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Conditions d’utilisation

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Comptes de messagerie

Les utilisateurs des voies navigables (généralement les bateliers) qui satisfont à certains critères, le groupe-cible de navires, sont tenus de s’annoncer auprès des autorités compétentes avant le départ. Cela peut se faire par mariphone ou par voie électronique. Sur la base de la Législation internationale, il est obligatoire, pour certains utilisateurs des voies navigables, de s’annoncer par voie électronique.

Les utilisateurs des voies navigables peuvent envoyer des annonces électroniques, les messages ERI, aux autorités des voies navigables et/ou aux autorités portuaires à l’aide d’une application d’annonce compatible et d’un compte de messagerie (Rijkswaterstaat).

Les comptes de messagerie peuvent être demandés auprès de Rijkswaterstaat via le formulaire de demande de compte disponible sur le site web de BICS (www.bics.nl).

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du compte de messagerie créé par Rijkswaterstaat et du service de messagerie y afférent dans le cadre de l’annonce électronique pour la batellerie. En acceptant les conditions d’utilisation figurant sur le formulaire de demande, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les accepter.

Concepts

  • Service de messagerie (Rijkswaterstaat) : un service de messagerie avec boîtes aux lettres proposé par Rijkswaterstaat pour l’annonce électronique en navigation intérieure.
  • Compte de messagerie : un compte correspondant à une boîte aux lettres électronique sur le service de messagerie (Rijkswaterstaat) permettant à l’utilisateur d'échanger des messages avec diverses autorités des voies navigables et/ou autorités portuaires.
  • Utilisateur : Toute personne ayant accès au service de messagerie Rijkswaterstaat avec un nom d’utilisateur et un mot de passe (un compte activé).
  • Application d’annonce : une application permettant d’envoyer des annonces électroniques répondant aux normes ERI en vigueur.
  • Normes et annonces ERI : normes et définitions d’annonce définies à l’échelle internationale en « Electronic Reporting International ».

Échange de données (utilisation du compte)

  • Un service de messagerie est lié à un utilisateur, comme indiqué sur la demande, et il est incessible. L’utilisateur indiqué assume la responsabilité du compte pendant toute la durée de vie de celui-ci et est également la personne de contact et l’interlocuteur en ce qui concerne ce compte.
  • Les utilisateurs sont responsables de la bonne utilisation (appropriée) du compte et n’utilisent le compte que pour faire leurs (propres) annonces opérationnelles.
  • Les utilisateurs sont en outre responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données figurant dans leurs annonces, conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles instructions complémentaires des autorités compétentes.
  • L’utilisation du compte et/ou du service de messagerie ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de Rijkswaterstaat quant aux conséquences directes ou indirectes ou à d’éventuels dommages (consécutifs).

Protection des données à caractère personnel

  • Rijkswaterstaat n’utilisera les données à caractère personnel communiquées que pour l’obligation d’annonce électronique, conformément à la réglementation européenne en la matière.
  • Rijkswaterstaat utilise et conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée d’existence du compte (tant qu’il n’est pas résilié).
  • Les autres conditions d’utilisation relatives à la protection des données à caractère personnel sont reprises dans la Déclaration de confidentialité figurant sur le site web de BICS (www.bics.nl). Avec le disclaimer repris sur ce site, elles font partie intégrante des présentes conditions.

Sécurité

Les mesures suivantes ont été prises pour éviter tout accès non autorisé aux données :

  • Les utilisateurs sont les seuls à avoir accès au service de messagerie via un compte unique valide et le mot de passe correspondant.
  • Par l’activation unique après la demande du compte, l’utilisateur assume l’entière responsabilité du compte.
  • Le mot de passe est obtenu par l’utilisateur après l’activation via un code d’activation personnel (c.-à-d. sans interaction humaine du côté du service de messagerie).
  • L'échange avec le service de messagerie s’effectue de manière cryptée sur la base d’une messagerie sécurisée.

Confidentialité

Les données échangées via le service de messagerie sont traitées comme des données confidentielles conformément au « Privacyreglement verkeersregistratiesystemen Rijkswaterstaat(link is external) ». Rijkswaterstaat ne divulguera pas les données sauf si la loi lui impose de le faire.

Modification et résiliation

  • En tant que responsable du compte, l’utilisateur est tenu de transmettre d’éventuelles modifications des données à caractère personnel ou d’adresse à Rijkswaterstaat. Il peut le faire via le formulaire de modification disponible sur le site web de BICS.
  • L’utilisateur peut résilier son compte via le site web de BICS. Après confirmation, le compte est désactivé et supprimé et toute responsabilité de l’utilisateur devient caduque.

Clôture

Tout usage abusif du compte et/ou du service de messagerie peut entraîner sa clôture (désactivation) après avertissement. Dans ce cas, l’accès au service de messagerie est clôturé pour ce compte et l’échange de messages n’est plus possible.
Rijkswaterstaat se réserve le droit de clôturer le compte et de le supprimer éventuellement après une inactivité prolongée (> 2 ans).

Modification des conditions d’utilisation

Rijkswaterstaat se réserve le droit de modifier et d’actualiser au besoin les présentes conditions d’utilisation.

Questions et réclamations

En cas de questions ou de réclamations concernant le compte ou le service de messagerie, veuillez prendre contact avec le Helpdesk de BICS (helpdesk@bics.nl).

Litiges et droit applicable

Tout litige entre les parties concernant les présentes conditions d’utilisation est exclusivement soumis au juge compétent en la matière dans l’arrondissement judiciaire de La Haye.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit néerlandais.