Cette page décrit les conditions d’utilisation du Service de messagerie proposé par Rijkswaterstaat pour la notification électronique dans la navigation.
Les usagers de la voie navigable relevant de l’article 12.01, paragraphe 1, du Règlement de police pour la navigation du Rhin (les navires concernés) sont tenus de s’annoncer auprès des autorités compétentes avant leur départ. Cette déclaration peut être effectuée soit par radiotéléphonie (VHF), soit par voie électronique. En vertu de la législation internationale, certains usagers de la voie navigable sont tenus d’effectuer cette démarche par voie électronique.
Les usagers de la voie navigable peuvent, à l’aide d’une application de notification appropriée et d’un compte du service de messagerie fourni par Rijkswaterstaat, envoyer des notifications électroniques (messages ERI) aux autorités compétentes pour les voies navigables et/ou ports concernés.
La demande de comptes du service de messagerie s’effectue via le formulaire de demande d’identifiant de notification BICS disponible sur le site web BICS (www.bics.nl), géré par Rijkswaterstaat.
Vous pouvez signaler des problèmes techniques ou des erreurs au service d’assistance BICS pour obtenir de l’aide.
1. Applicabilité et acceptation
- Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du compte du service de messagerie et du service de messagerie associé proposés par Rijkswaterstaat pour la notification électronique dans la navigation.
- En cochant que vous acceptez lors du remplissage du formulaire de demande d’identifiant de notification BICS, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
- Pour toute question ou remarque concernant ces conditions d’utilisation, vous pouvez contacter le service d’assistance BICS.
2. Définitions
- Service de messagerie : le service géré par Rijkswaterstaat comprenant des boîtes aux lettres électroniques (identifiants de notification BICS) pour l’échange de notifications électroniques dans la navigation.
- Compte du service de messagerie (compte) : un compte délivré par Rijkswaterstaat et associé à une boîte aux lettres électronique (identifiant de notification).
- Utilisateur : toute personne disposant d’un accès au service de messagerie au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques.
- Application de notification : une application appropriée pour la notification électronique conforme aux normes ERI en vigueur.
- Normes et messages ERI : normes et types de messages définis au niveau international dans le cadre de l’Electronic Reporting International pour les notifications électroniques dans la navigation.
- Autorités compétentes : autorités responsables des voies navigables et/ou des ports et chargées du traitement des notifications électroniques.
3. Accès et utilisation
- Un compte du service de messagerie est attribué à un usager spécifique de la voie navigable et n’est pas transférable.
- À partir de l’activation, vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte du service de messagerie. Vous veillez à utiliser vos identifiants de connexion avec soin et à ne pas les partager avec des tiers. Vous êtes responsable d’une utilisation correcte et appropriée du compte du service de messagerie. Votre compte du service de messagerie ne peut être utilisé que pour soumettre vos propres notifications opérationnelles et uniquement dans le but pour lequel le service de messagerie a été conçu.
- Vous fournissez dans vos notifications des données exactes, complètes et à jour, conformément à la législation et à la réglementation applicables ainsi qu’aux éventuelles instructions complémentaires des autorités compétentes.
- En tant que responsable du compte, vous êtes tenu de signaler sans délai toute modification des données personnelles, du navire et/ou de l’adresse via le service d’assistance BICS.
- Rijkswaterstaat peut prendre des mesures techniques (telles que maintenance ou mises à jour de sécurité) susceptibles d’avoir des conséquences temporaires sur la disponibilité du service de messagerie. Rijkswaterstaat s’efforce d’annoncer à temps les opérations de maintenance planifiées afin de limiter autant que possible les désagréments.
- Vous pouvez mettre fin à votre compte du service de messagerie à tout moment via le service d’assistance BICS. Après confirmation, le compte sera désactivé. Les données seront supprimées ou conservées dans la mesure et pour la durée requises par la loi.
- Rijkswaterstaat se réserve le droit de fermer et éventuellement de supprimer les comptes après une longue période d’inactivité (> 2 ans).
4. Protection des données personnelles (RGPD)
- Rijkswaterstaat traite les notifications et les données personnelles conformément aux présentes conditions, à la législation et à la réglementation applicables et à la déclaration de confidentialité disponible sur www.bics.nl.
- Rijkswaterstaat traite les données personnelles exclusivement pour :
- permettre les notifications électroniques et leur traitement ;
- se conformer aux obligations légales relatives à la notification électronique dans la navigation ;
- la gestion, la sécurité, l’audit et l’amélioration du service de messagerie.
- Rijkswaterstaat utilisera les données personnelles fournies uniquement pour se conformer à l’obligation de notification électronique, conformément à la réglementation européenne applicable.
- Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et dans la mesure et pour la durée requises par la loi.
- Des dispositions supplémentaires concernant la protection des données personnelles figurent dans la déclaration de confidentialité sur le site web BICS (www.bics.nl). Celle-ci, ainsi que la clause de non-responsabilité figurant sur ce site, font partie intégrante des présentes conditions.
5. Confidentialité
- Rijkswaterstaat traite de manière confidentielle les données échangées via le service de messagerie conformément au « Privacyreglement verkeersregistratiesystemen Rijkswaterstaat ».
- La divulgation n’a lieu que lorsque la loi l’exige.
- Conformément à la directive 2005/44/CE relative aux services d’information fluviale (RIS), les données seront, le cas échéant, partagées avec les autorités de voies navigables voisines dans le cadre de la gestion du trafic fluvial.
6. Sécurité
- L’échange de données avec le service de messagerie s’effectue via des connexions chiffrées.
- Toutes les activités des utilisateurs sont automatiquement enregistrées dans des fichiers journaux afin de satisfaire aux exigences de sécurité et aux obligations légales et réglementaires.
- Vous êtes tenu de signaler immédiatement au service d’assistance BICS tout incident de sécurité, tel qu’une suspicion de fuite de données ou d’accès non autorisé.
- Rijkswaterstaat se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès à votre compte du service de messagerie si cela est nécessaire en cas de risques de sécurité, d’enquête sur un usage abusif ou de violation des conditions d’utilisation.
7. Responsabilité concernant le contenu et propriété intellectuelle
- Rijkswaterstaat accorde une grande importance à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la clarté des informations et des fonctionnalités du service de messagerie. Toutefois, il peut arriver que certaines informations soient incomplètes, obsolètes ou peu claires. Nous vous invitons à le signaler au service d’assistance BICS. Rijkswaterstaat apprécie vos retours et les utilise pour améliorer la qualité du service.
- Tous les droits relatifs au service de messagerie, y compris les logiciels, la documentation et les conceptions (techniques), appartiennent à Rijkswaterstaat ou à ses concédants de licence.
- L’utilisation du service de messagerie vous confère uniquement un droit d’usage limité et non transférable pour la durée et la finalité du service. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.
8. Modification des présentes conditions d’utilisation
- Rijkswaterstaat se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions d’utilisation si nécessaire.
- Les modifications substantielles seront publiées sur www.bics.nl avec indication de leur date d’entrée en vigueur.
9. Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit néerlandais.
- Les litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation seront soumis au tribunal civil compétent de La Haye.